Le permis de construire et les autorisations d'urbanisme

Tous les régimes d'autorisation et déclaration sont fusionnés en permis :
  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir

Regroupés sur un seul formulaire "déclaration préalable".

Le champs d'application des procédures est fixé de façon exhaustive par décret.

Le permis de construire porte que sur les biens immobiliers. Le stationnement des caravanes, mobil-homes et camping-cars peu, en revanche, êtes soumis à une déclaration préalable.

 

Sont soumis à permis de construire :

Les constructions qui créent plus de 20 m² de surface hors œuvre brutes (SHOB).

 

Sont soumis à permis préalable :

-Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de (SHOB).

-Les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.

-Toutes les infrastructures ( routes, ponts, digues ...) sont exclus du champ du permis de la déclaration préalable sauf dans les cas particuliers' (éoliennes, piscines, murs, constructions et infrastructures dans des sites classés et les secteurs sauvegardées)

Il y a permis de construire chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions sur un terrain, il y a le lotissement (soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable). Chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent sur une période de moins de 10 ans l'autorisation de diviser un terrain en lots pour permis de construire ultérieurs distincts.

Le permis de démolir ne porte plus que sur la protection du patrimoine bâti et de l'urbanisme.

 

 

Pour les permis de construire ou déclaration de travaux

se renseigner auprès de la mairie.